Conditions générales

DEFINITIONS

ELEMENTS COMMANDES / MARCHANDISES / PRODUITS : Progiciel(s), documentation en ligne des Progiciels, matériel(s), logiciel(s), prestations de service commandés par le client à Ernestor SAS.

CONTRAT DE SERVICE : Convention par laquelle Ernestor SAS s'engage à réaliser au bénéfice du client des prestations d'assistance et de maintenance définies aux conditions particulières du contrat de vente pendant une durée fixée contractuellement.

PROGICIEL : ce terme désigne les programmes informatiques  standards fournis par Ernestor SAS.

PREAMBULE :

Les Progiciels proposés par la Société Ernestor SAS sont des produits standards conçus pour satisfaire les besoins du plus grand nombre de clients. Dans ces conditions, tout document spécifique établi par le client et définissant ses besoins ne pourra être pris en compte qu'après validation expresse de Ernestor SAS.

Le client sera réputé avoir été suffisamment informé par toutes informations données par Ernestor SAS à défaut d'avoir demandé et  assisté à une démonstration des Progiciels.  Toute demande de réalisation d'un logiciel spécifique devra faire l'objet d'un contrat indépendant des présentes. Les services proposés par Ernestor SAS, notamment la formation, sont

nécessaires à la bonne utilisation des Progiciels par le client.

ARTICLE 1: IDENTIFICATION DU VENDEUR

La société SAS Ernestor au capital de 110 000 €. Ayant siège social : Square Lieutenant-Colonel Carmi 83000 Toulon

Inscrite au R.C.S de Toulon N° B 883 650 459

N° TVA intracommunautaire : FR74883650459

Tel : 04 22 14 63 17 – E-mail : contact@ernestor.fr

Site Internet : ernesteam.ernestor.fr

Ci-après dénommé « le vendeur »

ARTICLE 2: OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE  VENTE

Les présentes conditions générales de vente constituent avec les éventuelles conditions particulières les seules clauses du contrat de vente. Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. En conséquence, le fait de passer commande, quel que soit le mode de passation, implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente, à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus ou catalogues émis par le vendeur et qui n'ont qu'une valeur indicative.

ARTICLE 3: COMMANDE

Les commandes doivent être faites par écrit et comporter la désignation précise des produits avec le prix correspondant au tarif entendu avec le vendeur.

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit même en cas de versement d’un acompte.

Seules les factures pro-forma, devis ou bon de commande, émis par le  vendeur, dûment signés par un représentant légal et accompagnés de la mention manuscrite " Bon pour accord et acceptation expresse des conditions générales de vente annexées aux présentes, lu et approuvé " ainsi que du cachet du client seront pris en compte.

Les acomptes ne seront pas restitués.

ARTICLE 4: PRIX ET FACTURATION

Nos produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur et des conditions économiques en vigueur au jour de la livraison, hors frais de livraison, et nos prestations de service sont facturées sur la base du tarif en vigueur et des conditions économiques en vigueur au jour de leur exécution.Les frais de livraison sont à la charge de l’acheteur et sont facturés à la fin de la commande en supplément des produits commandés.Si les conditions économiques devaient être modifiées pour quelle que cause que ce soit (droits, taxes, taux de change, ...), les prix facturés seraient susceptibles de varier en fonction des évolutions de ces conditions.Les prix nets s'entendent hors taxes sur la base des tarifs communiqués à l'acheteur, sauf stipulation contraire spécifique.Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et Dom-Tom, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du vendeur. Ils seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiement aux autorités et/ou organismes compétents.Toute déduction effectuée sur les factures pour une raison quelconque est déductible du chiffre d'affaires du vendeur et entraîne une réduction proportionnelle du montant de la T.V.A.Une facture est établie pour chaque livraison, même partielle, et délivrée au moment de celle-ci.La facture délivrée au moment de la livraison est payable selon les modalités indiquées à l’article 8 des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 5: PARAMETRAGE DES PROGICIELS

5.2.3. paramétrage des progiciels

Dans l'hypothèse où le client solliciterait le vendeur pour la réalisation d'un paramétrage personnalisé de fonctionnalités standard du ou des Progiciels vendus, et dans la mesure où ceux-ci le permettrait, une analyse sera réalisée par le vendeur sur la base des indications fournies par le client. Seule la validation conjointe de l'analyse vaudra acceptation de sa réalisation et déterminera son calendrier. Ces prestations concernent le paramétrage des options d'utilisation et des principes de codification adoptés par le client sous réserve de compatibilité avec les spécifications des Progiciels.

ARTICLE 6 CONTRAINTES PROPRES A LA NATURE DES ELEMENTS COMMANDES

6.1. Le client est informé que les évolutions législatives peuvent, à tout moment, remettre en cause les fonctionnalités des Progiciels vendus. Le vendeur, dans la mesure où un contrat de service l'y engage et dans les conditions prévues par celui-ci, fournira une nouvelle version satisfaisant aux nouvelles obligations.

6.2. Le client est également informé que l'évolution de la technologie  informatique et de la demande de sa clientèle peuvent amener le vendeur à réaliser de nouvelles versions de ses Progiciels.

6.3. Il résulte de ce qui précède aux paragraphes 6.1 et 6.2 que :

- soit du fait des évolutions de la technologie informatique

- soit du fait des évolutions de la législation

- soit du fait des évolutions fonctionnelles nécessaires à la satisfaction de la demande d'un certain nombre d'utilisateurs

- soit du fait de l'évolution de l'activité du client

- soit du fait de plusieurs de ces évolutions réunies, il pourrait arriver que tout ou partie des matériels du client, dans leur

configuration initiale, ne puisse pas supporter la dernière version des Progiciels vendus.

Le vendeur ne pourrait en aucun cas en être tenu pour responsable.

ARTICLE 7 : MODIFICATIONS DE L'INSTALLATION

Toute modification de l'installation ou de son environnement, notamment son déplacement, suspendra les obligations du vendeur, sauf à ce que ce dernier procède elle-même à ces modifications lors d’une intervention facturable au tarif en vigueur à la date de son exécution.

ARTICLE 8: PAIEMENT

Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix ; la remise de traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement.

Sauf stipulations contraires, les factures sont payables au siège social du vendeur dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture ou sous 2% d’escompte dans les 8 jours suivant la réception de la facture, déduction faite de l'acompte versé.

Dans le cas d’un paiement comptant, l’escompte sera déductible du chiffre d’affaires taxable du vendeur et le montant de la TVA indiqué sur la ou les factures concernées, déductible par l’acheteur, devra être diminué du montant de cette taxe afférent à l’escompte.

De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par le vendeur, tout défaut ou retard de paiement, partiel ou total, du prix par l’acheteur à l'échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :

1. au choix du vendeur :

-soit l'exigibilité de toutes les sommes restant dues, quels que soient le mode et le terme de règlement initialement prévus

-soit la restitution des marchandises aux frais de l’acheteur

2. le paiement d’un intérêt au taux légal majoré de 6 points huit jours après notification d’une mise en demeure restée infructueuse
3. à titre de clause pénale, le paiement d’une indemnité pour frais de recouvrement de 8% sur le montant des sommes exigibles, outre les intérêts de retard au taux légal et les frais judiciaires éventuels, et ce sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
4. La subordination de toute commande ultérieure à son paiement d’avance et sans escompte.
5. l’annulation de toutes les remises, escomptes, ristournes et autres avantages consentis par le vendeur

De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par le vendeur, le défaut de paiement par l’acheteur à l'échéance autorise le vendeur à surseoir à toutes nouvelles livraisons, interventions et prestations de service.

De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par le vendeur, en cas de défaut de paiement par l’acheteur à l'échéance, la garantie prévue à l’article 12 des présentes conditions générales de vente ne sera mise en œuvre pas mise en œuvre, de sorte que le vendeur ne sera tenu d’aucune obligation de garantie envers l’acheteur. Il est expressément convenu entre les parties que tout acompte versé restera acquis au vendeur.

L’acheteur s’interdit de prendre motif d’une réclamation contre le vendeur pour différer le règlement d’une échéance en tout ou partie ou pour apporter une compensation.

ARTICLE 9: RESERVE DE PROPRIETE

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le client s'oblige à prévenir immédiatement le vendeur de toutes difficultés susceptibles d'entraîner sa défaillance, ainsi que de toutes saisies opérées par des tiers sur les marchandises. Le client est toutefois autorisé à utiliser lesdites marchandises, le vendeur se réservant la possibilité de mettre fin à cette autorisation par simple lettre recommandée dès le premier incident de paiement. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'il pourrait occasionner.

ARTICLE 10 CONCESSION DE DROITS D'UTILISATION DES

PROGICIELS

10.1. Tout Progiciel fourni au titre des présentes reste la propriété de son auteur. Par conséquent, après le complet paiement du prix et sauf clauses plus restrictives, le client n'acquiert qu'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible des Progiciels figurant dans le détail de la commande pour le nombre de postes prévus pour chacun des Progiciels.

10.2. La concession du droit d'utilisation n'entraînant aucun transfert de propriété, le client s'interdit, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété de l'auteur, et notamment

- de reproduire tout ou partie des Progiciels, à l'exception d'une copie de sauvegarde,

- de changer ou d'enlever les marques ou inscriptions du propriétaire,

- d'adapter ou de modifier les Progiciels, de les traduire ou de les transcrire dans tout autre langage.

Par ailleurs, le vendeur se réserve le droit de corriger les éventuelles anomalies des Progiciels dont elle est l'auteur.

ARTICLE 11 : RESPONSABILITES

11.1. Obligations du vendeur

Les prestations de service seront exécutées par le vendeur dans le cadre d'une obligation de moyens.

Le vendeur garantit que ses Progiciels sont conformes à la documentation remise au client. Le vendeur ne garantit pas que ses

Progiciels soient exempts de tous défauts mais s'engage exclusivement remédier, avec toute la diligence raisonnablement possible, aux anomalies de ses Progiciels constatées par rapport à leur documentation.

Le vendeur ne garantit pas l'aptitude des Progiciels à atteindre des objectifs que le client se serait fixés ou à exécuter des tâches particulières qui l'auraient motivé dans sa décision de s'informatiser mais qu'il n'aurait pas, d'une part, préalablement exposées par écrit de façon exhaustive et qui, d'autre part, n'auraient pas fait l'objet d'une validation expresse de la part du vendeur dans les conditions définies au Préambule des présentes conditions générales de vente.

Dans l'hypothèse où le client aurait déjà acquis ou acquerrait par la suite, auprès de tiers, des matériels, Progiciels ou logiciels, le vendeur serait dégagé de toute responsabilité en cas d'incompatibilité entre les éléments commandés, et ceux acquis auprès de ces tiers, sauf à ce qu’il ait, au préalable, validé par écrit ces acquisitions.

Le client est informé que l'utilisation des Progiciels et/ou de leurs versions ultérieures sur des matériels différents de ceux préconisés par le vendeur pourrait avoir des conséquences dommageables telles que : ralentissement ou blocage du système, altération des données ou des résultats, etc... Dans ce cas, la responsabilité du vendeur ne saurait être retenue.

Le client est informé qu'il n'est pas toujours possible de discerner a priori si un dysfonctionnement constaté a pour origine les matériels ou les Progiciels et qu'une multiplicité de fournisseurs se constitue maître d’œuvre de son informatisation. Dans ce cas, s'il s'avère qu'un dysfonctionnement porté à la connaissance du vendeur par le client ne provient pas, selon le vendeur, des éléments fournis par ses soins, le vendeur en avertira aussitôt le client. Le vendeur sera alors dégagé de ses obligations d'assistance et de maintenance, sauf à ce que le client apporte la preuve de la responsabilité du vendeur dans l'origine du dysfonctionnement constaté.

11.2 Obligations du client

Le client devra, sous sa seule et propre responsabilité, déterminer ses besoins et choisir ses matériels et ses logiciels.

Le client est seul maître du choix du produit et de son adéquation à ses besoins. Le vendeur n’assume aucune responsabilité de ce fait. Il incombe au client de solliciter auprès du vendeur toutes informations et renseignements complémentaires sur les caractéristiques du produit ou son utilisation. Le client après avoir pris connaissance des produits commercialisés par le vendeur et vérifié leur compatibilité, en fonction de ses autres équipements (matériels, logiciels, configurations, etc) et de ses besoins tels qu'il les a déterminés, enregistre sa commande sous sa propre responsabilité. Le client reconnaît commander le produit en qualité et pour ses besoins de professionnel Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, liés à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utilisation du produit vendu. Le client devra veiller à ce que le site et l'environnement soient conformes aux instructions de la notice technique remise par le vendeur.

ARTICLE 12: GARANTIE

Sauf indication contraire, le matériel livré est garanti par le vendeur conformément aux règles d'ordre public du Code Civil. Sont exclus du champ d'application de la garantie, les défauts et détériorations provoqués par l'usure, par un accident extérieur (par exemple, entretien défectueux, choc, foudre, ...), par une utilisation ou une installation non conforme aux spécifications et aux recommandations du vendeur ou par l’utilisation d’accessoires ou de consommables inadaptés.

ARTICLE 13: SUSPENSION DES OBLIGATIONS DE FORCE MAJEURE

Outre les éléments habituellement retenus par la jurisprudence française, les obligations du vendeur seront automatiquement suspendues dans les hypothèses d'éléments indépendants de sa volonté expresse empêchant l’exécution normale du contrat, telles que : l’incendie - la tempête - l’inondation - la panne d'ordinateur.

Le vendeur, constatant l'événement, devra dans les meilleurs délais informer le client de l'impossibilité d'exécuter la prestation. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être cause de responsabilité pour non-exécution des obligations, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. Dès la disparition de la cause de la suspension des obligations, le vendeur informera son client de la reprise de son obligation.

ARTICLE 14 : CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT

En cas de non-paiement à l’échéance, ou de non-respect par le client de l’une quelconque de ses obligations, et huit jours après une mise en demeure restée sans effet, le vendeur pourra, si bon lui semble, résoudre le contrat de vente, les acomptes éventuellement versés demeurant alors sa propriété à titre d’indemnité forfaitaire sans préjudice de toute autre indemnité.

ARTICLE 16: CONFIDENTIALITE DES DONNEES

Les données nominatives fournies par le client ne sont pas diffusées à un tiers ; elles sont, sauf opposition expresse du client, intégrées dans le fichier clients du vendeur.

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification. Pour exercer ce droit, il suffit de prendre contact avec le vendeur par : e-mail à l’adresse suivante :contact@ernestor.fr- téléphone au : 04 22 14 63 17courrier adressé au siège social du vendeur : Squarre lieut Col Carmi 83000 Toulon

ARTICLE 17: REGLEMENT DES LITIGES-LOI APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

Le droit applicable entre les parties est le droit français. Les parties rechercheront avant toute action contentieuse un accord amiable. Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou pluralité de défendeurs, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social du vendeur, à savoir la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de TOULON.