Politique de confidentialité

Politique de Confidentialité et de Protection des Données personnelles

Article 1 : dispositions générales

Coordonnées du Délégué à la Protection des Données (DPO) :

Hugues PIERRE

Legal@ernestor.fr

Ernestor SAS – DPO

Square Lieutenand Colonel Carmi 83000 TOULON

La présente Politique de Confidentialité et de Protection des Données Personnelles (ci-après la « Politique de Confidentialité ») définit la manière dont Ernestor recueille, utilise, conserve et transmet les Données fournies par les Utilisateurs ou recueillies par Ernestor auprès des Utilisateurs de la Plateforme.

Dans le cadre de l’exécution des Services, la société Ernestor responsable de traitement des Données fournies par les Utilisateurs ou collectées par Ernestor auprès des Utilisateurs.

L’ensemble des termes utilisés dans la présente Politique de Confidentialité avec une majuscule ont la signification qui leur est donnée dans les Conditions Générales d’ Ernestor ou dans la présente Politique de Confidentialité.

Ernestor s'engage à recueillir et utiliser les Données des Utilisateurs dans le strict respect de la loi française sur la protection des Données, notamment les dispositions de la Loi Informatique et Libertés et celles du Règlement Européen relatif à la Protection des Données personnelles (ci-après le « RGPD »).

En utilisant la Plateforme, les Utilisateurs acceptent que leurs Données soient traitées de la manière et aux fins indiquées dans les présentes. Les Utilisateurs sont présumés avoir pris connaissance de la présente Politique de Confidentialité, préalablement à son acceptation lors de leur inscription.

La Politique de Confidentialité est disponible sur Ernestor.fr à tout moment, et peut également être téléchargée et imprimée à partir de la Plateforme.

Le responsable de traitement des Données peut être :

1. Ernestor, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro 883 650 459 et dont le siège social est situé au Square Lieutenant Colonel Carmi 83000 TOULON : pour les Données collectées dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme ou la création du compte du Membre.
2. Le Demandeur : pour la collecte du NIR (aussi appelé numéro de sécurité sociale) de l’Intervenant dans le cadre des Déclarations effectuées auprès de Pajemploi ou Cesu. Dans ce cas, Ernestor agit en tant que sous-traitant des Demandeurs.
3. Ernestor et le Demandeur en tant que co-responsables de traitement : pour les Données des Intervenants accessibles directement sur la Plateforme par les Demandeurs (prénom, photo, numéro de téléphone des Intervenants par exemple) et pour les Données des Intervenants nécessaires à l’établissement d’un contrat de travail ou d’un contrat de prestation de service.
4. Ernestor et l’Intervenant en tant que co-responsables de traitement : pour les Données des Demandeurs accessibles sur la plateforme par les Intervenants (prénom, photo, numéro de téléphone des Demandeurs par exemple).

La Plateforme est susceptible de contenir des liens vers d'autres sites internet édités par des personnes physiques, morales ou organismes publics. Ernestor n'est en aucun cas responsable du contenu de ces sites ni de leur politique de confidentialité et de protection des données.

Dès lors que les Utilisateurs visitent ces sites Internet tiers, ces derniers sont susceptibles de recueillir les données personnelles des Utilisateurs. En conséquence, les Utilisateurs sont invités à prendre connaissances des conditions générales d'utilisation, ainsi que la Politique de Confidentialité et tout autre document des sites Internet tiers.

Article 14 : type de Données collectées par Ernestor

Les Données sont recueillies, d’une part, grâce aux informations directement fournies par l'Utilisateur, et d’autre part, du fait des actions réalisées par l'Utilisateur sur la Plateforme, c’est-à-dire par le biais d’une collecte automatique.

Le caractère obligatoire ou facultatif des Données à fournir est signalé lors de la collecte.

Une collecte des informations est réalisée notamment lorsque l'Utilisateur effectue son inscription procède à la Vérification de son profil s’il est Intervenant, contacte le service client de Ernestor, effectue une simulation pour évaluer le coût d’une garde d’enfants, effectue une réservation en ligne, automatise ses Déclarations Pajemploi et Cesu via la Plateforme ou encore navigue sur la Plateforme Ernestor et consulte les profils des Demandeurs ou Intervenants.

14.1 Les données que Ernestor collecte grâce aux informations directement fournies par l’Utilisateur

Certaines Données sont obligatoires afin de permettre à Ernestor de fournir à l’Utilisateur les Services, notamment les Données renseignées au moment de l’inscription. A titre d’exemple, si ces Données ne sont pas renseignées, l’Utilisateur ne pourra pas créer son compte et ne pourra par conséquent pas utiliser les Services proposés par la Plateforme. De même, si l’Utilisateur ne renseigne pas ses coordonnées bancaires, il ne pourra pas effectuer une réservation.

Les Données qui sont collectées par Ernestor et directement fournies par l’Utilisateur peuvent inclure le prénom, le nom, le mot de passe l’adresse postale et électronique, le numéro de téléphone fixe et mobile, date et lieu de naissance, des photographies, la formation, les diplômes, les centres d’intérêt, les langues parlées, des informations d’ordre économique et financier, des informations relatives à la vie personnelle (habitudes de vie, situation familiale), les données bancaires, des données d’identifications, des documents d’identité, autorisation/visa de travail, des informations relatives au statut auto-entrepreneur si l’Utilisateur dispose de ce statut, des identifiants Pajemploi ou Cesu et toutes les informations nécessaires à la Déclaration. Il peut également s’agir de Données relatives à des anciens employeurs d’Intervenants, non-inscrits sur la Plateforme, dont les coordonnées ont été communiquées à Ernestor par l’Intervenant. Ces anciens employeurs peuvent ajouter une référence et un avis sur le profil de l’Intervenant.

14.2 Les Données que Ernestor collecte automatiquement

Ces Données peuvent inclure des enregistrements vocaux lorsque l’Utilisateur contacte le support client de Ernestor.

Il peut également s’agir de Données collectées lorsque l’Utilisateur se connecte à la Plateforme par le biais de réseaux sociaux. Dans ce cas, Ernestor peut avoir accès à certaines Données que l’Utilisateur a publié sur le compte du réseau social en question telles que le nom, prénom, photographie, adresse e-mail, etc.

Ernestor recueille des données techniques des Utilisateurs, telles que la version du navigateur Internet, la version du système d’exploitation, l’adresse IP, les informations d’identification de l’ordinateur ou autre appareil servant à la visite de la Plateforme.

Enfin, Ernestor peut utiliser des cookies ou des technologies équivalentes permettant d’enregistrer des informations relatives à la navigation de l'Utilisateur sur la Plateforme et qui pourront être directement visualisées par Ernestor lors des visites et requêtes ultérieures de l'Utilisateur. Il s’agit, à titre d’exemple, des pages consultées ou la date et l'heure de la consultation de ces pages.) Ces informations permettent à Ernestor de réaliser des statistiques d’audience mais aussi de visualiser le niveau de compréhension de la Plateforme par l’Utilisateur afin d’améliorer les Services et de proposer une offre adaptée.

Tout Utilisateur a le droit de refuser l’utilisation de ces cookies par Ernestor, en modifiant les options de son navigateur Internet. La procédure de refus de l’utilisation des cookies est disponible à l’article 17 des présentes.

Article 15 : utilisation des Données

L‘objectif de la collecte des Données est d’offrir aux Utilisateurs d’ Ernestor une expérience sûre, optimale, efficace et personnalisée.

Les Données sont collectées :

• sur la base de l’acceptation par l’Utilisateur des Conditions Générales et de la présente Politique de Confidentialité. Par exemple, pour informer les Utilisateurs sur les Services par du marketing ciblé et/ou des offres promotionnelles, résoudre les éventuels problèmes techniques et litiges, répondre aux Utilisateurs lorsqu’ils contactent le service client, pour la fourniture des Services proposées, l’utilisation de la Plateforme ou recevoir les paiements ou payer les Services ;
• sur la base de l’intérêt légitime d’Ernestor, c’est-à-dire à des fins de prévention contre la fraude, d’effectuer des statistiques et analyses marketing, assurer un service de qualité et améliorer les Services rendus par Ernestor, la gestion, la protection, l’amélioration, l’optimisation de la Plateforme ;
• sur la base des obligations légales d’Ernestor ou encore lorsque le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission de service public.

La collecte des Données permet :

• l’utilisation de la Plateforme ;
• la gestion, la protection, l’amélioration, l’optimisation de la Plateforme ;
• la personnalisation du compte ;
• de recevoir les paiements ou de permettre de payer les Services ;
• envoyer des informations sur les Services (confirmation de réservation par exemple) ou sur la Plateforme ;
• contacter le service client Ernestor ;
• la mise en relation et la communication avec d’autres Membres ;
• la fourniture des Services proposés ;
• de résoudre les éventuels problèmes techniques et litiges ;
• de personnaliser, d’évaluer, d’améliorer les Services et Contenus ;
• d’informer les Utilisateurs sur les Services par du marketing ciblé et/ou des offres promotionnelles ;
• d’empêcher, de détecter et d’enquêter sur toute activité potentiellement interdite et illégale et faire appliquer les Conditions Générales de Vente et d'Utilisation de Ernestor ;
• d’être à même de respecter ses obligations légales et règlementaires ainsi que le respect des présentes ;
• de procéder aux Vérifications et modération des profils des Membres ;
• de prévenir et lutter contre la fraude informatique.

Article 16 : durée de conservation des Données

Ernestor ne conserve les Données que pendant le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect de la réglementation en vigueur.

Ernestor applique différentes durées de conservation :

• les « cookies » sont conservés pour une durée de 13 mois maximum ;
• les Données collectées par le biais de la prospection sont conservées pendant 3 ans maximum ;
• les extraits de casier judiciaire sont supprimés immédiatement après leur vérification (ils sont vérifiés uniquement pour Intervenants qui en font la demande) ;

Le reste des Données est conservé 5 ans après la dernière utilisation de la Plateforme si le Membre n’a pas supprimé son compte ;

En cas de suppression du compte du Membre, les Données sont supprimées dans les meilleurs délais de façon totale et définitive ;

Des exceptions aux durées mentionnées ci-dessus sont prévues dans le cas où Ernestor doit respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévu par le droit de l’Union Européenne ou par le droit de l’État membre auquel Ernestor est soumis et dans le cas où le traitement est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice ainsi que les autres exceptions prévues à l’article 17.3 du RGPD.

Article 17 : gestion des cookies

Ernestor utilise les cookies aux fins d'améliorer et de personnaliser la Plateforme et/ou afin d’en mesurer l'audience.

Les cookies sont des petits fichiers formés de lettres et de chiffres enregistrés sur le navigateur de l'Utilisateur ou sur le disque dur du terminal utilisé par l'Utilisateur.

Un cookie ne permet pas de recueillir des Données à l'insu de l'Utilisateur mais d’enregistrer des informations relatives à la navigation de l'Utilisateur sur la Plateforme et qui pourront être directement lues par Ernestor lors des visites et requêtes ultérieures de l'Utilisateur. Il s’agit par exemple des pages consultées, ou encore de la date et de l'heure de la consultation de ces pages.

Ernestor permet aux Utilisateurs de refuser l'ensemble des cookies.

Les cookies permettent de reconnaître les Utilisateurs lors de leur prochaine visite, de sécuriser les transactions que les Utilisateurs peuvent être amenés à effectuer sur la Plateforme Ernestor.fr, d'enregistrer la langue parlée par les Utilisateurs et de permettre à Ernestor de procéder à des analyses de fréquentation des pages d'information de la Plateforme afin d'en améliorer le contenu.

Par défaut, les cookies ne sont pas automatiquement installés, exception faite des cookies nécessaires au fonctionnement de la Plateforme et des Services de Ernestor. En conformité avec la réglementation en vigueur, Ernestor requiert l'autorisation de l'Utilisateur avant d'implanter tout autre type de cookies.

L'Utilisateur a la possibilité de paramétrer son logiciel de navigation de telle sorte que les cookies soient refusés ou supprimés.

Chrome

Refuser les cookies :

• dans le menu de Chrome, sélectionnez « Paramètres » ;
• affichez les paramètres avancés ;
• rendez-vous dans le paragraphe « Confidentialité » ;
• cliquez sur « Paramètres de contenu » ;
• dans le paragraphe « Cookies » (premier paragraphe), vous pouvez autoriser le stockage de données locales, interdire à tous les sites de stocker des données ou bloquer les cookies et les données de sites tiers.

Supprimer les cookies :

• dans le menu de Chrome, sélectionnez « Paramètres » ;
• affichez les paramètres avancés ;
• rendez-vous dans le paragraphe « Confidentialité » ;
• cliquez sur « Cookies et données de site » ;
• recherchez les cookies que vous voulez supprimer et cliquez sur « OK ». Vous pouvez aussi choisir de supprimer tous vos cookies.

Firefox

Refuser les cookies :

• dans le menu de Firefox, allez dans « Préférences » puis dans « Vie Privée ». ;
• dans le paragraphe « Historique », choisissez « Utilisez des paramètres personnalisés pour l'historique » ;
• choisissez d'accepter ou non les cookies et les cookies de tiers.

Supprimer les cookies :

• dans le menu de Firefox, allez dans « Préférences » puis dans « Vie Privée » ;
• dans le paragraphe « Historique », choisissez « Utilisez des paramètres personnalisés pour l'historique » ;
• cliquez sur « Afficher les cookies » ;
• recherchez les cookies que vous voulez supprimer et cliquez sur « Supprimer le cookie ». Vous pouvez aussi choisir de supprimer tous vos cookies.

Internet Explorer

Refuser les cookies :

• cliquez sur « Outils » puis sur « Options Internet » ;
• cliquer sur l'onglet « Confidentialité », puis sous « Paramètres » déplacez le curseur vers le haut pour bloquer tous les cookies ou vers le bas pour autoriser tous les cookies ;
• pour bloquer ou autoriser les cookies selon leur type, déplacez le curseur, puis Internet Explorer fournit une description des types de cookies qui sont bloqués ou autorisés à ce niveau de confidentialité.
• pour bloquer les cookies de certains sites web spécifiques, cliquez sur « Sites » et tapez l'adresse d'un site Web, puis cliquez sur Bloquer ou sur Autoriser ;
• cliquez sur « OK » pour valider.

Supprimer les cookies :

• cliquez sur « Outils » puis sur « Options Internet » ;
• cliquer sur l'onglet « Général », puis « Historique de navigation » puis sur « Supprimer ».
• cochez la case « Cookies » puis cliquez sur « Supprimer ».

Safari

Refuser les cookies :

• dans le menu de Safari, sélectionnez « Préférences » ;
• dans la fenêtre qui s'est ouverte, allez sur l'onglet « Confidentialité » ;
• vous pouvez choisir de bloquer ou non les cookies et les cookies de tiers.

Supprimer les cookies :

• dans le menu de Safari, sélectionnez « Préférences » ;
• dans la fenêtre qui s'est ouverte, allez sur l'onglet « Confidentialité » ;
• cliquez sur « Supprimer les données de sites web » ou sur « Détail » pour supprimer les cookies que vous souhaitez.

Article 18 : destinataires des Données

Ernestor peut transmettre des Données à des prestataires de services et sociétés sous-traitantes auxquels il fait appel dans le cadre de l’hébergement des Données, de l'exécution des services, des transactions financières, de la modération et de la vérification de profils ou encore en matière de solutions analytiques. Ces prestataires et sous-traitants peuvent être situées dans ou hors de l’Union Européenne. Ernestor exige de ses prestataires de services et sous-traitants qu’ils n’utilisent les Données que pour réaliser les tâches qui leur sont confiées et de toujours agir en conformité avec le RGPD et la présente Politique de Confidentialité.

En publiant une annonce, les Demandeurs acceptent que Ernestor relaie cette annonce auprès de ses partenaires (tel que Pôle-emploi par exemple), afin de maximiser leurs chances de trouver une personne correspondant à leurs attentes. Seul le contenu de l’annonce est automatiquement relayé et publié sur le site internet desdits partenaires de Ernestor.

L’identité des Demandeurs reste confidentielle et non apparente sur le site annonceur. Pour pouvoir rentrer en contact avec les Demandeurs, toute personne intéressée par l’annonce apparente sur le site du partenaire sera automatiquement redirigée sur la Plateforme, avec obligation de s’inscrire pour pouvoir prendre contact avec les Demandeurs.

Ernestor ne vend ou ne loue pas les Données à des tiers à des fins marketing sans le consentement formel des Utilisateurs ;

Ernestor peut être amenée à transmettre les Données des Utilisateurs si la loi l’exige ou le permet ou que la transmission est jugée nécessaire, afin de respecter les obligations légales incombant à Ernestor, de répondre à toute réclamation à l’encontre de Ernestor, de répondre à toute demande judiciaire ou dans le cas d’enquêtes et d’investigations, de se conformer aux Conditions Générales d’Utilisation, ou encore d’assurer et garantir les droits, les biens et la sécurité de Ernestor, de ses employés et de tout tiers.

En cas de vente ou d’achat d’une entreprise ou d’actifs, Ernestor se réserve le droit de partager les Données avec le potentiel vendeur ou acheteur de cette entreprise ou de ces actifs.

En acceptant le mandat mentionné à l’article 5.6 des Conditions Générales les Demandeurs acceptent que les Données nécessaires à la Déclaration soient transmises à Pajemploi ou au Cesu par le biais d’une API, afin de procéder à la Déclaration des salaires versés à l’Intervenant salarié et déduire du salaire versé à l’Intervenant salarié, le montant de retenue à la source telle que prévue au premier alinéa de l’article L.133-5-6 du Code de la sécurité sociale.

Le profil du Membre est publiquement accessible. Certaines Données peuvent être vues du public, sur les moteurs de recherche, en fonction de ce que de ce qui a été renseigné par l’Utilisateur sur son profil ou dans son annonce, tels que par exemple le prénom, la ville, le code postal, la photo, le contenu de l’annonce, la localisation, les langues parlées, la nationalité, l’expérience, les habitudes de vie, la tranche d'âge du plus jeune enfant, les expériences professionnelles, les diplômes.

Article 19 : droits de l’Utilisateur

Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « Loi Informatique et Libertés », et au RGPD, l'Utilisateur peut exercer tout droit décrit dans cette section auprès de Ernestor, en envoyant un email à contact@ernestor.fr. Ernestor peut au préalable demander à l’Utilisateur de faire vérifier son identité avant de prendre d’autres mesures concernant sa demande.

• Le droit d’accès autorise l’Utilisateur, sur justification d’identité et si les conditions d’exercice de ce droit sont remplies, à obtenir la communication des Données le concernant ;
• Le droit de rectification autorise l’Utilisateur à demander que les Données les concernant soit modifiées, mises à jour ou effacées quand elles sont inexactes ou incomplètes ;
• Le droit de suppression/d’effacement autorise l’Utilisateur à exiger l’effacement des Données qui le concernent sans frais, dans la limite des obligations légales incombant à Ernestor. Tout utilisateur a également la possibilité de supprimer son compte et les Données qui y sont rattachés ;
• Le droit à la portabilité permet à l’Utilisateur de recevoir les Données qu’il a fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine et de le transmettre à un autre responsable de traitement ;
• Le droit à l’opposition permet à l’Utilisateur de s’opposer au traitement de ses Données pour des motifs légitimes ;

• Le droit de déterminer le sort des Données après le décès permet à l’Utilisateur de définir des directives relatives au sort de ses Données après son décès ;
• Le droit d’introduire une réclamation auprès des services de la CNIL ( https://www.cnil.fr/fr/webform/adresser-une-plainte ) permet à l’Utilisateur d’engager une action devant les tribunaux s’il considère que ses droits n’ont pas été respectés.

Applicabilité

Article 20 : intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des dispositions des présentes Conditions Générales serait devenue nulle ou non avenue par un changement de législation ou une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des présentes.

Article 21 : droit applicable – attribution de juridiction – modes alternatifs de règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, en cas de désaccord entre Ernestor et l’Utilisateur, et lorsque ce désaccord n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable par écrit directement auprès du service client Ernestor via l’adresse à contact@Ernestor.fr, l’Utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à Ernestor dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de Ernestor.

Ernestor a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 10546/OC/2106 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

• soit par écrit à : Sas Médiation Solution, 222 chemin de la bergerie, 01800 Saint Jean de Niost. Tel. 04 82 53 93 06 ;
• soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr ;
• soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Tout désaccord ou litige qui ne se règle pas de manière amiable relève soit, au titre du Code de procédure civile, de la juridiction du lieu où demeure le défendeur, soit du lieu de l’exécution de la prestation, ou au titre du Code de la consommation, de la juridiction du lieu où le demandeur demeurait au moment de la conclusion du contrat, sauf si des règles d'ordre public attribuent compétence à d'autres juridictions.